Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

3Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter en vertu de la présente loi et de ses règlements.

1976, ch. B-7.1, art. 3; 1983, ch. 14, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Application

3Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter en vertu de la présente loi et de ses règlements.

1976, ch. B-7.1, art. 3; 1983, ch. 14, art. 2